Conditions générales de vente du restaurant Dans le Noir ? de Toulouse
Et d’utilisation des sites
https://toulouse.danslenoir.com
https://toulouse.danslenoir.com/shop
https://booking-toulouse.danslenoir.com/
Nouvelles CGVU en vigueur à compter du 01/09/21
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont composées des conditions générales de vente du restaurant Dans le Noir ? Toulouse et des conditions générales d'utilisation des sites internet https://toulouse.danslenoir.com, https://toulouse.danslenoir.com/shop et https://booking-toulouse.danslenoir.com . Elles forment un tout indissociable et indivisible. Seule la version Française fait foi en cas de litige.
Ces conditions sont éditées par la société SAS Deep Dating (ou Dans le Noir ? International) domiciliée 10 rue de Penthièvre à Paris dans le 8e arrondissement.
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu'au pluriel, auront la signification suivante :
-Carte cadeau: Désigne un support électronique comportant l'offre, le lieu de réalisation de la prestation, la durée de validité, le lien de réservation et le descriptif permettant de profiter d'une offre au sein du Restaurant à laquelle on attribue une valeur faciale, correspondant au choix d'un ou plusieurs menus ou coffrets déterminés, hors prestation complémentaire, permettant au bénéficiaire de la carte cadeau de réserver ensuite au restaurant Dans le Noir ? en fonction des dates et services où les menus réservés sont disponibles.
-CGU: Désigne les conditions générales d'utilisation du Site
-CGV: Désigne les Conditions générales de vente du restaurant Dans le Noir ? Toulouse
-CGVU: Désigne les Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation du Restaurant Dans le Noir ? de Toulouse et des sites Internet spécifiques qui lui sont associé.
-Client: Toute personne physique ou personne morale agissant en tant que client ou consommateur au sens du Code de la consommation
-Commande: Signifie le paiement intégral fait par le Client lors de l'acquisition d'une Carte cadeau constituant le moment où le contrat entre le Prestataire et le Client est définitivement conclu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L121-29 du Code de la consommation. La commande engage les parties et le paiement qui en découle n'a pas vocation à être restitué sous réserve de l'article précité et des précisions mentionnées à l'article 3.3 des CGV.
-Couvert(s): Désigne le nombre de personnes servies lors de la Prestation
-Fonctionnalité (s): Désigne les fonctions mis à disposition de l'utilisateur sur le Site internet tels que décrit dans les CGU
-Prestataire: Désigne la société DEEP DATING SAS, au capital de 5000€, situé 10 Rue de Penthièvre, 75008 PARIS et enregistré au RCS de Paris sous le numéro 803 572 767
-Prépaiement: Signifie le paiement fait par le Client au moment où le contrat entre le Prestataire et le Client est définitivement conclu. Il vient en déduction du prix final de la prestation si des prestations complémentaires sont consommées sur place. Le prépaiement engage les parties, il n'a pas vocation à être restitué sauf en cas de modification / annulation prévue dans les conditions des CGVU
-Prestations: Désigne les prestations de restauration et/ou de services complémentaires proposés directement par le prestataire ou indirectement via son site Internet
-Restaurant: Ces conditions s’appliquent exclusivement au restaurant Dans le Noir ? de Toulouse
-Site(s): Désigne les sites internet suivant : https://toulouse.danslenoir.com; https://toulouse.danslenoir.com/shop et https://booking-toulouse.danslenoir.com/
-Utilisateur: Désigne toute personne se connectant sur le site internet (client, visiteurs, etc.)
Partie I – Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent aux prestations fournies par le Restaurant. Toute Commande et toute réservation impliquent de la part du Client l'acceptation des présentes conditions. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande et à toute réservation, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la Commande ou de la réservation. Toutefois, chaque fois que le Client effectuera un paiement, une réservation, une modification ou annulation de sa réservation, il acceptera à nouveau et sans réserve, les conditions générales de ventes et d'utilisation présentent sur le site du Restaurant au jour de son paiement. Les CGV applicables au Client seront les dernières qu'il a acceptées avant la date de la Prestation.
Article 1 – Généralités
Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes CGV complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat qui pourraient leur être opposées et expriment l'intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables des CGU ci-dessous pour toute réservation effectuée via les Sites internet du Prestataire.
Si tout ou partie des stipulations des présentes s'avèrerait inapplicable, illégale ou invalide, les autres dispositions demeureraient en vigueur. L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Article 2 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la Commande ou de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles postérieures ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
Il appartient au Client d'apprécier, avant la validation de sa Commande ou de sa réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Toutes prestations et services non prévues lors de la Commande ou de la réservation (boissons, plats, etc.) feront l'objet d'une facturation complémentaire à l'issue de la Prestation.
Article 3 - Conditions de Commande et de réservation
3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales de Ventes sur ses Sites Internet pour qu'il puisse en prendre connaissance avant toute Commande et toute réservation. Les Commandes et réservations sont effectuées principalement sur le Site internet du Prestataire selon le procédé décrit à l'article 13 des CGU. Exceptionnellement, les Commandes et réservations peuvent être réalisées par téléphone, messagerie électronique, avec l'accord du Prestataire, elles doivent obligatoirement être confirmées explicitement par un courrier électronique émanant du Prestataire ou de son Site. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
3.2 Toute Commande et toute Réservation vaut acceptation des présentes CGVU et devient effective au paiement de la Commande d'une Carte cadeau sous réserve des dispositions de l'article L121-29 du Code de la consommation ou du Prépaiement versé par le Client et encaissé par le Prestataire lors d’une Réservation. A défaut d'une Carte cadeau valide, le Prépaiement est indispensable pour toute réservation. En cas de consommations complémentaires (menu, boisson, couverts additionnels,…) le solde restant devra être réglé par le Client le jour de la Prestation.
3.3 Dans l'hypothèse d'une Commande d'une Carte cadeau et conformément aux dispositions de l'article L 221-29 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. Le délai de 14 jours se compte en jours calendaires suivant la date de validation de la Commande. Dans le cas où le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, il pourra le faire via le formulaire de la boutique dans le délai précité, la Carte cadeau sera alors annulée et deviendra inutilisable. Toute annulation effectuée dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de l'annulation valant rétractation. Cependant, si la Carte cadeau a été utilisée, dans le délai de rétractation précité de 14 jours et avant l'annulation, le droit de rétractation n'est pas applicable.
3.4 Dans l'hypothèse d'une réservation avec prépaiement, il est rappelé qu'en vertu de l'article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
3.5 Lors de toute réservation, le Client s'oblige à indiquer au Prestataire dans les parties mentionnées à cet effet sur le Site internet, les intolérances alimentaires ou régime spécifique pouvant avoir une incidence sur le déroulé de la Prestation.
3.6
- En cas d’annulation de votre réservation, plus de 24 heures avant la Prestation réservée, nous vous proposerons d’effectuer une nouvelle réservation dans un délai de 2 mois (report de validité de 2 mois de la Prestation correspondant à la somme payée). Aucun remboursement ne sera effectué. Un code « report », d’une validité de deux mois, sera automatiquement généré lors de l’annulation et envoyé par email. Ce code report pourra être utilisé uniquement pour une réservation faite avec la même adresse email que celle utilisée pour la réservation initiale.
- En cas report tardif (moins de 24h avant la Prestation) ou de non-présentation sans avoir prévenu, aucun report de validité ne sera consenti et aucun remboursement ne sera effectué.
Le présent paragraphe 3.7 n'est pas applicable pour les réservations faisant suite à une Commande de Carte cadeau. Dans cette hypothèse il convient de se reporter à l'article 5 des présentes CGV.
La composition des mets des menus changeant régulièrement, seul le prix des menus, coffrets et le nombre de plats est garanti.
Article 4 - Moyens de paiements
Le paiement de la Commande ou le Prépaiement lors de la réservation ou encore le remboursement s'effectue par le module de paiement sécurisé de la plateforme de paiement STRIPE. Lors de la Prestation, le solde de la Prestation (correspondant à toutes les consommations non incluses dans la Prestation initialement payée) pourra s'effectuer selon les dispositions réglementaires en vigueur (espèces, chèque tiré sur une banque domiciliée en France, carte bancaire, etc.) ou tout autre moyen de paiement accepté par le prestataire. En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement par le client, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Toute indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.
Tout remboursement de commande ou de prépaiement entrant dans le champ d'application des présentes CGVU sera réalisé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception par le Client d'un courriel lui confirmant la prise en compte de son annulation ou modification.
Article 5 - Carte cadeau
Des Cartes cadeaux dématérialisées peuvent être achetées en ligne sur notre Site https://toulouse.danslenoir.com/shop. La Carte cadeau porte sur au choix, l'acquisition d'un ou plusieurs packages, menus ou coffrets. Tout service complémentaire sera facturé en sus lors de la Prestation. Si le prix des menus a augmenté lors de la Prestation, le différentiel est à régler lors de la Prestation par le bénéficiaire de la carte. La Carte cadeau ne peut être utilisée partiellement ; si la consommation de la Carte cadeau n'est pas totale lors de la réservation, aucun remboursement ne sera consenti sur la différence non consommée. Lors de l'achat de la Carte cadeau, la livraison est matérialisée par un mail, adressé à l'acheteur Client qui devra adresser elle-même la carte cadeau à la personne bénéficiaire. Le bénéficiaire de la Carte cadeau devra ensuite réserver sur le site du restaurant, par le biais du lien sécurisé, pour réaliser la prestation au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la Commande de la Carte cadeau par le Client. Si la prestation n'a pas lieu dans un délai de 12 mois à compter du paiement de la Carte cadeau, la carte cadeau est périmée et aucun remboursement ne peut être sollicité par le bénéficiaire de la Carte cadeau ou le Client qui a passé Commande. A compter de la réservation par le bénéficiaire de la Carte cadeau, les présentes CGVU s'appliquent au bénéficiaire de la Carte cadeau sans que pour autant le délai de validité de la carte cadeau (12 mois maximum entre la date de la Commande et la date de réalisation de la Prestation) ne puisse être prorogé, la carte cadeau n'étant ni remboursable ni échangeable ni utilisable partiellement.
En outre, en cas d'annulation de la prestation prévue du fait du Prestataire, causée par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire (grèves totales ou partielles de fournisseurs et/ou du personnel, fermeture administrative, virus, pandémie, épidémie, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières) ou en cas de force majeure (guerre, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant, etc.), le prestataire accordera une délai supplémentaire et exceptionnel de validité de la Carte cadeau au moins équivalent à la période de fermeture du restaurant. Seront exclus tout autre indemnité, remboursement ou frais de quelque nature que ce soit.
Il est précisé qu’il existe plusieurs types de Cartes cadeaux, composées de prestations différentes. Le contenu d’une carte cadeau et ses modalités de validité (utilisation par exemple dans d’autres établissements Dans le Noir ?) sont mentionnées directement sur chaque Carte Cadeau.
Article 6 - Annulation d'une réservation
6.1 Annulation du fait du client
- En cas d’annulation de votre réservation, plus de 24 heures avant la Prestation réservée, nous vous proposerons d’effectuer une nouvelle réservation dans un délai de 2 mois (report de validité de 2 mois de la Prestation correspondant à la somme payée). Aucun remboursement ne sera effectué. Un code « report », d’une validité de deux mois, sera automatiquement généré lors de l’annulation et envoyé par email. Ce code report pourra être utilisé uniquement pour une réservation faite avec la même adresse email que celle utilisée pour la réservation initiale.
- En cas report tardif (moins de 24h avant la Prestation) ou de non-présentation sans avoir prévenu, aucun report de validité ne sera consenti et aucun remboursement ne sera effectué.
Toute annulation est définitive concernant la réservation concernée.
6.2 En cas d'annulation du fait du Prestataire
En cas d'annulation partielle ou totale de la prestation prévue, causée par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire (grèves totales ou partielles de fournisseurs et/ou du personnel, fermeture administrative, virus, pandémie, épidémie, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières) ou en cas de force majeure (guerre, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant, etc.), le prestataire rembourse au client le montant du prépaiement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou frais de quelque sorte que ce soit.
Article 7 - Droit de Propriété Intellectuelle et données personnelles
7.1 Le Prestataire est seul autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs au restaurant Dans le Noir ? et au site internet du restaurant Dans le Noir ?.
L'ensemble du contenu accessible via les Sites (textes, CGVU, codes, illustrations, images, etc.) sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
7.2 Le site internet du restaurant Dans le Noir ? met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion des commandes et des réservations « Client » telles que nom, prénom, coordonnées, adresse électronique, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées et de gestion de sa relation contractuelle avec le Client. Ces données sont uniquement destinées à mettre en œuvre les Commandes et les réservations du restaurant Dans le Noir ?.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes et réservations.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des sites Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur les formulaires de collecte de données à caractère personnel du site Internet. Lorsque la communication des données est obligatoire pour remplir les formulaires de Commande et de réservation, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'incapacité du site internet à traiter la demande de Commande ou réservation du Client. Concernant le site internet, les données statistiques sont automatiquement pseudonymisées par le site au bout de 18 mois maximum si aucune nouvelle réservation n'est réalisée par le Client. Toute nouvelle Commande, réservation, modification ou annulation de la réservation par le Client prolonge la durée de stockage de 18 mois.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. Ces droits peuvent s'exercer en ligne via le lien après la signature, dans le mail de confirmation de réservation réalisée en ligne ou directement auprès du responsable des données, par courriel contact-fr@danslenoir.com ou par courrier à la société DEEP DATING – 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS
Article 8 – Responsabilités
Le Prestataire n'est pas responsable en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d'objets ou de biens appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. En cas de non-disponibilité du Restaurant lors d'une réservation, d'une modification et/ou annulation de réservation du fait du Client ou du Prestataire dans les conditions des CGV, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée. De la même manière, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de la défaillance du système d'information, du réseau de télécommunication, du terminal de livraison ou du matériel informatique du Client ou encore de la perte du courriel de réservation adressé au Client.
Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la Prestation par lui-même ou l'un de ses convives.
Le Prestataire déclare être assuré auprès d'une compagnie réputée en matière de responsabilité civile professionnelle.
Article 9 – Preuve
Les informations conservées dans le système d'information du prestataire ont force probante au même titre que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les informations sur support informatique ou électronique du Prestataire sont considérées comme des preuves et pourront être produite dans toute procédure amiable ou judiciaire.
Article 10 - Lois applicables - Réclamation – Litiges
Le présent contrat est rédigé en français et régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. Seule la version française des CGVU fait foi et seules les juridictions françaises sont compétentes.
En cas de réclamation ou litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable par courrier à l'adresse de la société DEEP DATING SAS – 10 Rue de Penthièvre – 75008 PARIS ou par email : contact-fr@danslenoir.com
A défaut de règlement amiable de tout litige ou réclamation concernant la Prestation ou l'interprétation ou l'application des conditions générales de ventes ou d'utilisation, les tribunaux compétents seront les juridictions civiles territorialement compétentes ou commerciales lorsque le défendeur est dans son droit. En tout état de cause, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris en matière de litige entre professionnels.
Partie II – Conditions Générales d'Utilisation des Sites Internet
Les conditions générales d'utilisation des sites : https://danslenoir.com ; https://toulouse.danslenoir.com; https://toulouse.danslenoir.com/shop et https://booking-toulouse.danslenoir.com/ ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet du Prestataire et sont opposables aux Utilisateurs. Elles font parties intégrantes des conditions générales de ventes du Restaurant Dans le Noir ? de Toulouse.
Article 11 - Accès aux Fonctionnalités
L'accès aux Fonctionnalités du Site internet est ouvert à toute personne naviguant sur ledit Site et est subordonné au respect des présentes. Les frais d´accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur, selon les modalités fixées par son fournisseur d´accès et opérateur de télécommunication. Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du Prestataire sans autre formalité que leur mise en ligne, la version applicable à l'Utilisateur Client est celle mentionnée dans les CGV. Les CGVU sont téléchargeables pour les besoins de l'Utilisateur Client. Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGVU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGVU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension et ou l'arrêt immédiat de plein droit de l'accès au Site internet et aux Fonctionnalités associées.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par le Prestataire et doit prendre en considération l'ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGVU et sur le site internet. L'Utilisateur doit déclarer des informations complètes et exactes lors de toute réservation.
Les conditions d'accès et d'utilisation des Fonctionnalités sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par le Prestataire.
Article 12 - Les Fonctionnalités
Le Site internet propose à l'Utilisateur d'accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :
- Consulter des informations sur les Prestations proposées par le Restaurant. Cette Fonctionnalité permet à l'Utilisateur d'avoir accès à des informations relatives aux conditions des Prestations (ex : calendriers, horaires, descriptifs des menus, Carte cadeau, tarifs, etc.).
- Réservation. L'Utilisateur peut réserver des Prestations sur le Site internet. Les conditions d'accès et de fonctionnement de la commande de ces Prestations figurent sur le Site internet et dans les présentes CGVU.
- Commande de Carte Cadeau : L’Utilisateur peut commander une ou plusieurs cartes cadeaux en ligne et les recevoir par mail.
- Recevoir des notifications d'information du Prestataire en lien avec sa réservation ou sa navigation sur le Site.
Le Prestataire n'est pas responsable de l'indisponibilité du site internet en cas d'opérations de maintenance, de mise à jour, de test, de sécurité, de réparation, d'interruption d'énergie, ou de toute autre interruption de quelque nature que ce soit.
Article 13 - Etapes des Commandes et réservations via le Site
13.1 Etapes de la Commande d'une Carte cadeau et de la réservation liée
Lors de la Commande en ligne d'une Carte cadeau, l'Utilisateur sélectionne le nombre de menus/ packages et/ou coffrets qu'il souhaite acheter puis renseigne les coordonnées et informations nécessaires au suivi de sa Commande.
Le site Internet récapitule la précommande à l'Utilisateur et mentionne la suite des étapes en vue de valider définitivement la Commande. L'Utilisateur doit, ensuite, valider la Commande en ayant préalablement lu et accepté les CGVU en cochant la case prévue à cet effet. Le clic du client dans la case « En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté, sans réserve, les conditions générales de vente du Restaurant Dans le Noir ? et d'utilisation du Site » vaut acceptation desdites conditions et a, par là même, valeur de signature manuscrite. Le client en cochant la case déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU et s'engage de manière irrévocable. Son acceptation est définitive.
Par le biais des indications fournies, l'Utilisateur règle la Commande correspondant au (x) Carte(s) cadeaux achetées via le module de paiement sécurisé STRIPE.
L'utilisateur reçoit ensuite plusieurs emails dont un confirmant la bonne réception du paiement et récapitulant la transaction financière effectuée ainsi qu’un autre email contenant le Produit de la Commande, à savoir la ou les Carte(s) Cadeau(x). Ce courriel valide la Commande et rappelle les éléments de la ou les Cartes cadeaux achetés y compris la possibilité de se rétracter conformément aux présentes CGV.
Ce courriel est à conserver par l'utilisateur client afin de lui permettre de le transférer au bénéficiaire de la Carte cadeau de son choix, bénéficiaire qui devra ensuite, utiliser le code unique mentionné, pour procéder, dans le délai de validité visé à l'article 5 des CGV de la Carte cadeau, à la réservation de la Prestation liée.
Le Prestataire n'est en aucune manière responsable de la bonne transmission du lien au bénéficiaire de la Carte cadeau. Il appartient à l'Utilisateur de la Commande de s'assurer de la bonne transmission jusqu'au bénéficiaire qui a choisi.
13.2 Etapes de la réservation
Pour le titulaire d'une Carte cadeau :
Lors de la réservation en ligne par le biais d'un lien lié à une Carte cadeau, l'Utilisateur sélectionne les dates disponibles en fonction du nombre de couverts attribués à sa Carte cadeau. L'Utilisateur sélectionne la date, le moment de la journée (déjeuner, soir ou événement spécifique), l'horaire de son arrivée puis renseigne les coordonnées et informations nécessaires au suivi de la réservation.
Le site Internet récapitule la pré-réservation à l'Utilisateur et mentionne la suite des étapes en vue de valider définitivement la réservation. L'Utilisateur doit, ensuite, valider la réservation en ayant préalablement lu et accepté les CGVU en cochant la case prévue à cet effet. Le clic du client dans la case « En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté, sans réserve, les conditions générales de vente du Restaurant Dans le Noir ? et d'utilisation du Site » vaut acceptation desdites conditions et a, par là même, valeur de signature manuscrite. Le client en cochant la case déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU et s'engage de manière irrévocable. Son acceptation est définitive.
L'Utilisateur reçoit ensuite par courriel, dans un délai maximum de 15 minutes, la confirmation de la réception de la réservation. Ce courriel valide la réservation et rappelle les éléments de la réservation.
Ce courriel est à conserver par l'Utilisateur Client afin de permettre d'éventuelles modifications ou annulation de la réservation soumise aux présentes CGVU.
Un courriel récapitulatif de rappel, permettant d'éventuelles modifications ou une annulation dans les conditions des CGV sera adressé 2 jours calendaires avant la Date de la Prestation à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur.
Pour la réservation simple sans Carte cadeau :
Lors de la réservation en ligne, l'Utilisateur sélectionne la date, l'horaire de son arrivée (en fonction des horaires disponibles), puis le nombre de couverts qu'il souhaite réserver. L’Utilisateur renseigne les coordonnées et informations nécessaires au suivi de la réservation.
Le Site récapitule la pré-réservation à l'Utilisateur et mentionne la suite des étapes en vue de valider définitivement la réservation. L'Utilisateur doit, ensuite, valider la réservation en ayant préalablement lu et accepté les CGVU en cochant la case prévue à cet effet. Le clic du client dans la case « En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté, sans réserve, les conditions générales de vente du Restaurant Dans le Noir ? et d'utilisation du Site» vaut acceptation desdites conditions et a, par là même, valeur de signature manuscrite. Le client en cochant la case déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU et s'engage de manière irrévocable. Son acceptation est définitive.
L'Utilisateur est ensuite redirigé sur le site de la plateforme de paiement STRIPE (module de paiement sécurisé) pour réaliser le Prépaiement correspondant à la Prestation choisie.
Le site confirme la bonne réception du prépaiement et l'utilisateur reçoit par courriel, dans un délai maximum de 15 minutes, la confirmation de la réception du Prépaiement et de la réservation. Ce courriel valide la réservation et rappelle les éléments de la réservation.
Ce courriel est à conserver par l'Utilisateur Client afin de permettre d'éventuelles modifications ou annulation de la réservation soumise aux présentes CGVU.
Un courriel récapitulatif de rappel, permettant d'éventuelles modifications ou une annulation dans les conditions des CGV sera adressé 2 jours calendaires avant la Date de la Prestation à l'adresse électronique communiquée par l'Utilisateur.
Article 14 - Site Internet
Le prestataire ne garantit pas que le Site Internet sera exempt d'erreurs, omissions ou de bugs, ni que le Site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il soit compatible avec votre matériel informatique ou terminal de livraison.
En aucun cas, le prestataire n'est responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter des changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du site Internet ou de toute fonctionnalité. Le prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'utilisation du Site internet, tels que notamment, perte de données, virus informatique, suspension de fonctionnalité, utilisation frauduleuse de carte bancaire, absence de disponibilités. Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.
Article 15 – Cookies
Le Prestataire se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.
Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.
Le Prestataire ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si le consommateur refuse la réception de cookies.
Tout Utilisateur peut refuser de recevoir des cookies en paramétrant son navigateur internet.
Article 16 - Liens hypertextes
Les éventuels liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d'autres sites présents sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité directe ou indirecte du Prestataire, notamment au regard de l'ensemble du contenu de ces autres sites.
Article 17 - Mentions légales
Les Sites sont édités par la société DEP DATING SAS mentionnée au préalable.
Directeur de la publication : Monsieur Edouard DE BROGLIE
Email de contact : contact-fr@danslenoir.com
Le site www.danslenoir.com et tous les sous-sites concernés (toulouse.danslenoir.com) sont conçus et hébergés par la société CKOMPARIS création de site internet à Paris, 9 rue Théophile Gautier 92200 Neuilly sur Seine
Le site booking-toulouse.danslenoir.com est conçu et hébergé par la société ATLANTIS SERVICES, 41 rue de Cronstadt 75015 Paris.